Article 6 :
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Logement décent : les punaises de lit ne sont pas les bienvenues (article 142)
Aujourd'hui, le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Afin de notamment lutter contre la prolifération des punaises de lit, la loi Elan ajoute que le logement doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, sachez une chose : il y a de très fortes chances pour que votre assureur multirisque habitation n’intervienne absolument pas. Il faudrait que vous ayez souscrit à une extension de garantie spécifique.
Une assurance habitation indemniser les sinistres couverts et clairement identifié tels qu’un incendie ou un dégât des eaux. Les frais d’intervention, d’éradication, les dommages causés au logement ne seront donc pas pris en charge par l’assureur. Ce sera à vous de payer la note, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Les prix sont déterminés en fonction de la superficie des zones à traiter.
Les garanties sont de 2 ans pour la dératisation en intérieur et 6 mois pour la désinsectisation.
Nous vous établirons un devis par téléphone après une série de questions, comme la superficie, les lieux, le type de rongeurs, etc